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Amendement N° II-52 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le manque à gagner pour la France de conventions fiscales conclues avec le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn et Oman.
Exposé Sommaire :
Les pays du Golfe ont une très grosse puissance financière.
Les conventions fiscales particulièrement avantageuses ne sont pas justifiées. Sauf à appliquer le principe de Coluche : « Plus tu peux payer et moins tu payes. »
La Cour des comptes, dans un référé sévère daté du 5 septembre 2019, pointait l’absence d’expertise économique des négociations fiscales au regard des enjeux financiers.
Par ailleurs, l’OCDE et les BEPS autorisent la révision des conventions fiscales internationales.
Le présent amendement et la demande de transparence sur le manque à gagner pour le budget de la France est parfaitement justifié.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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