Amendement N° II-56 rectifié (Adopté)

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités. Jusqu’alors, les communes « pouvaient » reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales. Désormais, les communes ayant institué une taxe d’aménagement sont « obligées » d’en reverser une fraction à leur intercommunalité.

Cette obligation de reversement nie le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.

C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire et des compétences transférées qui varient considérablement selon les territoires.

Faire de cette faculté une obligation relève d’une approche qui ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire et revient à imposer aux communes ce que la loi leur permettait déjà de faire si les élus jugeaient une telle répartition légitime.

Lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, le groupe Union centriste a fait adopter un amendement visant à revenir à la situation antérieure à celle créée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, et par conséquent sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI.

Cette mesure a été conservée dans le texte final de la commission mixte paritaire qui est parvenue à un accord.

Par coordination, et afin de garantir le retour pérenne à la situation antérieure, le présent amendement du groupe Union centriste propose de supprimer l'article 37 A du projet de loi de finances pour 2023, devenu sans objet