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Amendement N° II-570 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-79 II-467 II-584 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Monier, M. Patrice Joly, Mme Harribey, M. Roux, Mmes Gisèle Jourda, Belrhiti, MM. Cabanel, Pla, Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol, M. Gillé, Mme Briquet, MM. Longeot, Bonhomme, Mérillou, Cozic, Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît qu’aujourd’hui de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé, alors même que le montant concerné peut être important au regard de leurs finances.
Le présent amendement entend donc faire en sorte que le montant du projet ne soit pas discriminant pour l'attribution de la DETR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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