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Amendement N° II-595 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-483 )
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Billon, Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Duffourg, Mmes Férat, Doineau, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, M. Stéphane Demilly, Mme Herzog.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation de handicap est un droit fondamental que le Président de la République a placé parmi ses priorités pour ce nouveau mandat.
L’École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Les familles et établissements peuvent compter sur la mobilisation des 132 200 AESH en cette rentrée 2022. Chargés de l’aide humaine, leur rôle auprès de l’enfant est essentiel tant dans les actes de la vie quotidienne que lors des activités d’apprentissage, sociales et relationnelles : ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à l’enseignant.
Et pourtant, ces agents subissent la précarité de leur fonction. La majorité d’entre eux pâtit d’une très faible rémunération (environ 900 euros par mois). Sans compter la dégradation de leurs conditions de travail, l’absence de perspective de carrière et le manque criant de reconnaissance.
Cet amendement d’appel vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience, et à leur proposer davantage de contrats à temps plein.
Il propose ainsi d’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en retirant ces crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Naturellement, l’objectif de cet amendement n’est pas de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer la situation des AESH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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