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Amendement N° II-600 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Billon, Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Détraigne, Duffourg, Mmes Férat, Doineau, Jacquemet, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, M. Stéphane Demilly, Mme Herzog.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 1 197 889, 70 | 1 197 889, 70 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 1 197 889, 70 | 1 197 889, 70 | ||
| TOTAL | 1 197 889, 70 | 1 197 889, 70 | 1 197 889, 70 | 1 197 889, 70 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Enseigner, promouvoir, les valeurs de la République notamment par l’Enseignement moral et civique est une évidence dans notre pays. Pourtant les classes de secondes professionnelles des lycées agricoles publics ne bénéficient pas d’un horaire dédié à cet enseignement contrairement à toutes les autres classes des autres formations.
A cette rentrée 2022, faute de moyens, le Ministère de l’Agriculture a décidé de réduire le temps dédié à d’autres disciplines pour introduire « provisoirement et de façon précaire » cet enseignement.
Dans un souci d’égalité avec tous les élèves du territoire, cet amendement propose d’ouvrir 16, 6 ETPT.
Ils sont nécessaires pour assurer une 1/2 heure d’enseignement par semaine, soit : 600 classes de seconde pro X 0, 5 h par semaine d’EMC X 36 semaines = 16, 6 postes. Pour les 16, 6 ETPT, le coût moyen estimé est de 1 197 889, 70 euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces crédits pourraient être prélevés sur l’action 5 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et abonder l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement sans les établissements publics » et l’action 2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » du programme 143 « Enseignement Technique Agricole ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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