Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-622 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Gruny, Dumont, Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Mmes Ventalon, Garriaud-Maylam, Puissat, M. Lefèvre, Mmes Malet, Di Folco, M. Courtial, Mmes Thomas, Lopez, MM. de Nicolay, Perrin, Rietmann, Mme Dumas, MM. Genet, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Chauvin, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Saury, Belin, Savary, Charon, Rojouan, Klinger, Mmes Jacques, Canayer, Borchio Fontimp, M. Sido, Mme Imbert, M. Le Gleut.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Prêt à taux zéro mobilité durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 36 000 000 | 36 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Prêt à taux zéro mobilité durable | 36 000 000 | 36 000 000 | ||
| TOTAL | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Si la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit l’expérimentation, à partir du 1erjanvier 2023 et pour une durée de 2 ans, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique, ce dispositif paraît sous-calibré : limité dans le temps et dans l’espace, il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et ne concernera que les résidents d’une zone à faibles émissions, laissant de côté les millions de nos concitoyens qui travaillent sans pour autant y habiter (notamment ceux vivant en zone rurale), et dont le véhicule est parfois l’outil de travail (taxis, VTC, etc). En outre, l’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Or l’achat d’un véhicule peu émetteur demande un investissement de départ plus important que pour un véhicule thermique.
Le présent amendement propose donc de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour permettre à nos concitoyens, particuliers comme professionnels, d’acquérir mais également de transformer leur véhicule, en finançant la garantie de l’État. Un tel dispositif permettrait d’alléger le coût de l’achat d’un véhicule propre ou de la transformation d’un véhicule thermique, de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus précaires.
En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 8 000 €, le coût d’une garantie de l’État à hauteur de 90 % est évaluée à 360 millions d’euros. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un coût final modéré pour les finances publiques : 36 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agirait donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie et non d’une véritable dépense.
Les crédits sont prélevés sur l’action 04 « Routes-Entretien » du programme 203.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.