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Amendement N° II-651 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Patient, Buis, Dennemont, Mme Havet, MM. Haye, Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article du CGCT qui n'a plus d'application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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