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Amendement N° II-652 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Patient, Buis, Dennemont, Mme Havet, MM. Haye, Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1613-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hormis celle prévue au IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition (liée au bouclier fiscal, aujourd'hui abrogé) qui n'a plus d'application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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