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Amendement N° II-766 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Mmes de La Provôté, Perrot, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Gacquerre, Billon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires pour les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux est estimée 5 millions d’euros. Avec des budgets de fonctionnement moyens de 2, 9 millions d’euros – dont 72 % est affecté aux couts salariaux – l’impact sur les budgets des parcs naturels régionaux est donc très lourd. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcs, cela va représenter un coût annuel, pour chaque parc, entre 50 000 et 120 000 €.
Le PLF est établi sur la base d’une aide de l’État forfaitaire de 120 000 € par parc et par an, très insuffisante pour faire face à ces nouvelles charges. Cet amendement vise donc à augmenter le budget alloué par l’État aux Parcs naturels régionaux, de 5 millions d’euros, afin de maintenir leur capacité d’action. Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur le terrain l’action des parcs naturels régionaux, un des acteurs majeurs en milieu rural de l’action publique pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveur l’accélération de la transition écologique, et en particulier la lutte contre l’érosion de la biodiversité.
L’amendement prévoit de prélever 5 millions d'euros à l'action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" pour abonder l'action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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