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Amendement N° II-906 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-258 II-615 II-766 )
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compenser les conséquences de la hausse du point d’indice des fonctionnaires sur la situation budgétaire des organismes de gestion des Parcs naturels régionaux (syndicats mixtes ouverts) estimée à 5 millions d’euros.
Avec un budget de fonctionnement moyen de 2, 9 millions d’euros, dont 72% est affecté aux coûts salariaux, l’impact de cette hausse est très lourd pour les PNR. Avec plus de 2 200 agents sur les 58 parcs naturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 €.
Pour mémoire, le projet de loi de finances est établi sur la base d’une aide de l’État forfaitaire de 120 000 € par PNR et par an, ce qui est très insuffisant, cette dotation n’ayant pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, malgré des enjeux de plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Le présent amendement propose d’octroyer 5 millions d’euros supplémentaires au budget des PNR.
Afin de garantir la recevabilité financière de cette mesure, il procède au transfert de 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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