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Amendement N° II-615 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-258 II-766 II-906 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Menonville, Henno, Longeot, Mizzon, Mmes de La Provôté, Demas, M. Daniel Laurent, Mme Jacquemet, MM. Kern, Savary, Canévet, Moga, Mmes Gatel, Morin-Desailly, M. Levi, Mme Perrot, MM. Laménie, Jean-Michel Arnaud, Le Nay, Mmes Doineau, Herzog, Billon, M. Pascal Martin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'évolution du point d'indice des fonctionnaires décidé par le Gouvernement cet été a un impact très fort sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics et des syndicats mixtes. Les Parcs Naturels Régionaux sont bien entendu impactés par cette mesure. Sa mise en œuvre pour les syndicats mixtes de parcs est estimée 5 millions d'euros. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcs naturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 €.
Pour mémoire, le PLF est établi sur la base d'une aide de l'État forfaitaire de 120 000 € par Parcs et par an, très insuffisante à faire face à ces nouvelles charges. J'attire aussi votre attention sur le fait que cette dotation n'a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, malgré des enjeux de plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Les syndicats mixtes de Parcs ne bénéficient d'aucune souplesse budgétaire.
Afin de permettre aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux d'assumer la revalorisation indiciaire décidée par l'État, cet amendement entend augmenter le budget alloué par l'État aux Parcs Naturels Régionaux, de 5 millions d'euros, afin de maintenir leur capacité d'action, soit une moyenne de 86 000€ par PNR.
Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur le terrain l'action des parcs naturels régionaux, un des acteurs majeurs de la ruralité pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveur l'accélération de la transition écologique, et en particulier la lutte contre l'érosion de la biodiversité.
Cette augmentation étatique évitera de solliciter à nouveau les collectivités locales qui participent largement au financement des PNR (régions, départements, EPCI et communes).
Dans un unique souci d’équilibre budgétaire et de recevabilité de l’amendement, il est proposé de prélever 5 millions d’euros sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », et de les transférer vers l’action n° 7 du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » de la Mission « écologie, développement et mobilité durables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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