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Amendement N° II-258 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-615 II-766 II-906 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Bourgi, Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Patrice Joly, Mérillou, Pla, Mme Préville, MM. Tissot, Todeschini.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Bien que juste et nécessaire, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, décidée par le Gouvernement à l’été 2022, va impacter très fortement la situation budgétaire des Parcs Naturels Régionaux.
Avec plus de 2200 agents sur 58 parcs dans nos territoires, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution pourrait représenter un coût annuel pour chaque PNR allant de 50 000 à 120 000 euros. A l’échelle nationale, la mise en œuvre de cette mesure pour les syndicats mixtes de Parcs est estimée à 5 millions d’euros.
Alors que les PNR bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat à hauteur de 120 000 euros chaque année – une dotation qui n’a pas été réévaluée depuis plus de dix ans et ce, malgré des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants – il semble hélas évident que les Parcs Naturels Régionaux ne seront en mesure de faire face à ces nouvelles charges.
D’autant plus que l’absence de moyens complémentaires alloués par le gouvernement aux PNR menace à très court terme leur capacité à mettre en œuvre leur plan d’action pour la transition écologique et climatique.
Les PNR étant des acteurs majeurs du monde rural pour adapter, déployer et amplifier les mesures étatiques en faveur de la lutte contre l’érosion de la biodiversité, ils ne sauraient être ainsi délaissés par la puissance publique.
Aussi le présent amendement souhaite augmenter de 5 millions d’euros le budget alloué par l’Etat aux Parcs Naturels Régionaux.
Pour ce faire, il est proposé de prélever 5 millions d’euros sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », et de les transférer vers l’action n° 7 du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » de la Mission « écologie, développement et mobilité durables ».
Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est évidemment souhaitable que le Gouvernement soit cohérent et lève ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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