Amendement N° II-768 3ème rectif. (Retiré)

La restauration collective, en gestion directe ou sous contrat, nourrit, chaque jour, plusieurs millions de personnes, notamment dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les EHPAD ou les administrations. Son rôle social n’est plus à démontrer, en particulier pour les jeunes, comme cela a été mis en exergue lors du confinement et de la fermeture des établissements.

Dans le contexte actuel d’inflation et d’application des dispositions d’EGAlim 1, les budgets alloués n’ont pas été réévalués depuis des années et sont désormais trop faibles pour faire face aux enjeux auxquels les acteurs doivent faire face. Selon les estimations de l’ensemble des acteurs de la filière Restauration Hors Domicile (c’est-à-dire la FNSEA, La Coopération agricole, le GECO Food Service, la Confédération des Grossistes de France-CGF, le réseau Restau’Co, le Syndicat national de la restauration collective-SNRC et le Syndicat national des entreprises de la restauration et services – SNERS), il manquait déjà, au 15 juin dernier, 40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés, soit 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim 1 -prévoyant 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de bio dans la restauration collective- et 20 centimes d’euro correspondant à l’inflation.

Ruptures d’approvisionnement, échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baisse des achats de produits d’origine française (au bénéfice d’achats de produits étrangers)… les effets dus à l’insuffisance des budgets se font durement ressentir pour les collectivités territoriales et l’Etat. Augmenter le prix des repas payé fait porter l’effort sur les familles, déjà fortement fragilisées par l’inflation. Il ne faut pas oublier que le repas à la cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de la journée ; à l’hôpital ou dans les EHPAD, la qualité des repas ne peut pas être une variable d’ajustement.

En outre, les règles de la commande publique ne permettent pas aux entreprises qui approvisionnent la restauration collective de répercuter de manière satisfaisante les évolutions de prix (EGALim 2, énergie, transport, matières premières…) auprès de leurs clients que sont les collectivités territoriales et l’Etat. Cela a pour effet de détourner certains producteurs et transformateurs de la restauration collective au profit d’autres débouchés, obérant notre autonomie alimentaire.

C‘est, au final, la souveraineté de la filière française d’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu, de même que son attractivité.

C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de la restauration collective, en termes de souveraineté agricole et alimentaire, de santé publique et d’accompagnement social, notamment des plus fragiles, le présent amendement prévoit de créer, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », un programme spécifique dédié à la restauration collective. La restauration collective assure plus 2, 83 milliards de repas en volume par an et nécessite une revalorisation de 40 centimes d’euro par repas, soit un budget complémentaire estimé à 880 millions d’euros compte tenu des aides existantes et des prix facturés aux familles.

Afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de :

- Minorer de 500 millions d’euros en AE et en CP le programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" : 250 millions d’euros sur l’action 24 et 250 millions d’euros sur l’action 27 ;

- Minorer de 380 millions d’euros en AE et en CP le programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" : 300 millions d’euros sur l’action 6 et 80 millions d’euros sur l’action 2.

- Ouvrir 880 millions d’euros de crédits en AE comme en CP afin de les flécher au nouveau programme "Souveraineté de la filière française de la restauration collective".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.