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Amendement N° II-773 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Renforcement du CAS Développement agricole et durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Renforcement du CAS Développement agricole et durable | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural (CAS-DAR) finance l’accompagnement et de la recherche et développement en agriculture afin de soutenir la transition des exploitations agricoles au regard des nombreux enjeux auxquels elles sont exposées : adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets, renouvellement des générations, innovation…
Entre 2018 et 2020 le plafonnement du CAS-DAR était fixé à 136 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement. Il n’est plus que de 126 millions d’euros depuis 2019. Or, rien que pour l’année 2022, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, qui alimente le CAS-DAR, serait située entre 143 et 148 millions d’euros.
Le présent amendement propose de doter le compte d'affectation spéciale de 10 millions d’euros supplémentaires afin de permettre aux exploitations de mettre en œuvre l’ensemble des crédits dont elles auraient dû bénéficier.
Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, il est créé un nouveau programme « Renforcement du CAS Développement agricole et durable » doté de 10 millions d’euros en AE et CP, compensée par une minoration de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action 06 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
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