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Amendement N° II-778 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 28 000 000 | 28 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 28 000 000 | 28 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 28 000 000 | 28 000 000 | 28 000 000 | 28 000 000 |
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Les moyens de l'Office national des forêts (ONF) ne sont pas en cohérence avec l'accroissement de ses missions en matière de surveillance de départ des feux, de surveillance de l’état sanitaire des forêts, d'aide à l’adaptation des forêts au changement climatique ou encore de production de bois. L’ensemble de ces missions ne peut être effectué, en raison du manque avéré d'effectifs.
Pourtant, les risques de feux sont croissants (50 départements touchés cet été), les besoins en bois également, et le changement climatique met en péril la survie de nombreux arbres.
Le présent amendement propose d'augmenter le budget accordé à l’ONF à hauteur de 28M€, ce qui correspond à la création de 392 postes et à la non-suppression des 80 postes devant être supprimés en 2023, soit 1 poste supplémentaire dans chaque service.
Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, il est proposé de transférer 28 millions d'euros en AE et en CP de l'action 6 du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" vers l'action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".
Amendement travaillé avec Canopée.
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