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Amendement N° II-781 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | ||||
| Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis ont imposé unilatéralement une sur-taxation de 25% sur les importations de vin tranquille français comme mesure de rétorsion à la suite du conflit commercial dans l’industrie aéronautique opposant l’Union Européenne aux Etats-Unis.
Cette situation, qui n'a pas particulièrement évolué malgré la non-réélection de Donald Trump, a des conséquences délétères pour les entreprises de la filière vitivinicole. Les professionnels estiment le préjudice à 400 millions d’euros soit environ 1 millions d’euros par jour.
Cet amendement, déjà proposé au PLF 2021, vise à créer un fonds de compensation de 200 millions d’euros à destination des entreprises vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les Etats-Unis sur les importations de vin français.
Afin d'en assurer la recevabilité financière, il est proposé de compenser ces crédits en AE et en CP par des annulations d'un montant équivalent :
- Aux actions n°26 et 27 du programme 149, respectivement pour 50 millions et pour 100 millions;
- A l'action n°6 du programme 206 pour 50 millions d'euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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