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Amendement N° II-792 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | 1 100 000 | 1 100 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 1 100 000 | 1 100 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à Météo France.
La SCPP allouée à Météo France atteindra 197M€ en 2023, soit une hausse de 16M€. Cette hausse est notamment la conséquence de la compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, au renouvellement des équipements techniques associés au supercalculateur de Météo-France et à l’acquisition et au déploiement de 5 bouées météorologiques en Méditerranée suites aux orages du mois d’aout 2022
Si le PLF 2023 acte bien la création de 6 ETP, il faut néanmoins rappeler qu’en 10 ans, les effectifs de MétéoFrance auront connu une baisse drastique de l’ordre de 20%. Dans ces conditions, il semble difficile de seulement se satisfaire de cette situation.
L’urgence climatique – comme les événements météorologiques survenus cet été nous le rappellent – nécessite des réponses d’ampleur et MétéoFrance - avec son rôle stratégique pour anticiper ce type d’évènement – a un rôle majeur à jouer. A ce titre, la maigre augmentation des emplois pour 2023 ne saurait faire oublier que l’établissement a subi 734 suppressions d’ETP entre 2013 et 2022.
L’amendement propose ainsi de créer 20 ETP sur la base d’une estimation de 55.000€ part ETP.
L’amendement propose de prélever ce montant au sein de l’action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter sur l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise économie sociale et solidaire et météorologie ».
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