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Amendement N° II-796 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Soutien spécifique aux agences de l’eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Soutien spécifique aux agences de l’eau | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire l’écho d’un amendement déposé en première partie du PLF par les sénateurs du groupe SER relatif au mécanisme du plafond mordant.
Ce mécanisme procède à la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances, limitant ainsi la capacité d’action des agences et rentrant en contradiction totale avec le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».
Les agences de l’eau ont pourtant un rôle majeur à jouer en matière d’adaptation au changement climatique – et notamment la lutte contre la sécheresse - la restauration des milieux aquatiques, préservation de la qualité de l’eau, ou encore appui à la transition agricole.
Au-delà des mesures de court terme, il est particulièrement nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures et que les territoires puissent bénéficier des recettes des agences sans ponction injustifiée de l’État.
Cet amendement propose ainsi de créer un programme spécifique de soutien aux agences de l’eau afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs missions à hauteur de 100M€ pour 2023.
Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers un nouveau programme « Soutien spécifique aux agences de l’eau ».
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