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Amendement N° II-798 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Joël Bigot, Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pour l’économie circulaire, géré par Ademe, à hauteur de 100 millions d'euros, afin de se donner les moyens d’atteindre nos objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 dite Agec.
Si les moyens alloués au fonds pour l’économie circulaire sont en hausse de 46 M€ dans le présent PLF, passant de 164 M€ à 210 M€, il faut néanmoins rappeler que cette augmentation était attendue du fait de la quasi-extinction, en 2023, des crédits accordés au titre du plan de relance.
Le rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale Stéphane Delautrette a ainsi estimé que ce budget restait trop limité pour espérer atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des déchets.
Il précise ainsi dans son rapport que l’Ademe indique que de nombreux projets identifiés ne pourraient être pris en charge par le fonds.
En conséquence, il apparait nécessaire d’augmenter les crédits du fonds pour l’économie circulaire à hauteur de 100 M€.
Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 12 « Ademe » du programme 181 « Prévention des risques ».
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