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Amendement N° II-800 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Joël Bigot, Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros la dotation destinée à l’ADEME afin de développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception de « budgets verts ».
Co-construite par I4CE en partenariat avec des collectivités et associations de collectivités, cette méthodologie constitue une déclinaison de la démarche de « budget vert » mise en œuvre par l’État aux budgets des collectivités. Alors que le dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiques publiques, il est nécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat des budgets des collectivités territoriales en permettant la formation des agents territoriaux à cette méthodologie. Ces formations doivent être développées et proposées auprès de toutes les collectivités territoriales ayant des leviers d’action pour lutter contre le dérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 collectivités ayant lancé un PCAET, mais aussi des régions et des départements.
Déposé par les députés SER à l’Assemblée nationale, cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.
Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l’action 12 « Ademe » du programme 181 « Prévention des risques ».
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