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Amendement N° II-803 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 42 quater
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erjanvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui a transféré la gestion des sites Natura 2000 terrestres aux Régions. Ce rapport vise, d’une part, à évaluer si cette transition a été effective et si elle ne s’est pas faite au détriment de la gestion des sites concernés et, d’autre part, sur la véritable opportunité de cette réforme en termes de bonne gestion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander la remise d'un rapport avant le 1er janvier 2024 dressant un bilan de la régionalisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestre, après 1 an de mise à l'œuvre.
L’article 61 de la loi 3 DS du 22 février 2022 prévoyait le transfert de la gestion des sites NATURA 2000 exclusivement terrestres vers les Régions (soit 87, 5% du réseau). Suite à la publication d’un décret d’application au cours de l’été 2022, ce transfert sera effectif au 1er janvier 2023.
Saisis en 2021 par le Gouvernement, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont rendu un rapport en février 2022, et dont les conclusions ont été rendues publiques 5 octobre 2022.
Ce rapport porte un jugement assez critique sur cette réforme, indiquant que ce projet de décentralisation était inattendu et non demandé par les acteurs concernés, à commencer par les Régions, et ce d'autant plus que la politique Natura 2000 est perçue jusqu'à aujourd'hui comme un succès de l’État.
Des inquiétudes demeurent notamment sur les moyens alloués aux Régions pour mener à bien cette mission, sur la différence faite entre la gestion des sites terrestres et celle des sites mixtes (maritimes) et finalement donc sur l'opportunité d'une telle réforme.
Une partie du monde associatif juge pour sa part que l'objectif de cette réforme serait davantage la réduction des effectifs dans l'administration d'Etat décentralisée que d'une réelle amélioration de la gestion des sites.
Les auteurs de cet amendement jugent donc indispensable qu'un bilan soit réalisé rapidement, soit 1 an après la mise en oeuvre effective de cette réforme, pour en tirer des conclusions et les éventuels ajustements nécessaires pour ne pas briser la dynamique actuelle de gestion de ces sites qui couvre 13% de la superficie terrestre métropolitaine.
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