Amendement N° II-804 rectifié (Retiré)

Cet amendement d'appel propose d’instaurer la gratuité des dix premiers mètres cubes d’eau pour chaque ménage, ce qui correspond aux besoins minimaux et indispensable.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler la lutte contre toutes les formes de « pauvreté en eau » est élémentaire car c'est une ressource essentielle à la vie et aux activités humaines .

Depuis juillet 2010, le secrétariat général des Nations Unies a adopté une résolution qui reconnaît le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un « droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». En France, ce droit n’existe pas. Pourtant, nous estimons à environ 235 000 les individus privés aujourd’hui en France, d’un accès permanent à l’eau.

Selon une enquête portant sur 130 communes réalisée par l’association « 60 millions de consommateurs » publiée le 25 mars 2021, le prix de l’eau en France a augmenté de 10, 7 % en moyenne depuis dix ans. Le « « bouclier tarifaire » » du Gouvernement a été instauré après une hausse drastique des prix de l’énergie, qui accroit les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Ainsi, il apparait que l’instauration de la gratuité pour les premiers litres d’eau trouve logiquement sa place dans le bouclier tarifaire.

Chacune et chacun pourront ainsi remplir ses besoins élémentaires sans craindre la flambée des prix.

Cet amendement propose de prélever ce montant sein de l'action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » afin de les orienter vers un nouveau programme « Gratuité des premiers mètres cube d'eau».