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Amendement N° II-837 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Bazin, Mmes Assassi, Cukierman, M. Bascher, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Corbisez, Favreau, Mme Nathalie Goulet, MM. Janssens, Patrice Joly, Mme Lavarde, MM. Meurant, Mizzon, Sautarel, Mickaël Vallet, Wattebled.
Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État et ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements publics de santé.
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années, à titre onéreux ou dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de la sécurité des systèmes d’information :
« a) La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« b) Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« c) L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« d) L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
« e) L’objet résumé de la prestation ;
« f) Le montant de la prestation ;
« g) Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
« h) Le groupe de marchandise auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État. »
Exposé Sommaire :
Le 18 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité des votants la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Depuis lors, le Gouvernement n’a effectué aucune démarche pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, malgré les enjeux soulevés par la commission d’enquête du Sénat et « l’affaire McKinsey » : opacité des prestations de conseil, foisonnement incontrôlé des consultants dans l’administration, dépossession de l’État et risques déontologiques non maîtrisés.
Le Gouvernement n’a d’ailleurs toujours pas répondu aux demandes des journalistes d’obtenir des documents pour poursuivre les investigations. Le 12 octobre, le journal Le Monde annonçait ainsi sa volonté de saisir la justice face à l’absence de réponse de l’Élysée, de Matignon et de la plupart des ministères.
En catimini et en se servant du 49-3, le Gouvernement souhaite revenir sur l’exigence de transparence du Sénat, sans consultation préalable.
Sa stratégie pourrait d’ailleurs s’apparenter à une tentative de dévitaliser la proposition de loi transpartisane du Sénat.
Le document budgétaire que le Gouvernement propose de créer à l’article 40 decies du PLF est en effet lacunaire et décevant, tout comme le « jaune » publié en octobre.
À titre d’exemple :
- le Gouvernement convoque le secret des affaires, qui n’est toutefois pas applicable aux informations demandées dans la liste des prestations de conseil (libellé et montant de la prestation, nom du prestataire, date, etc.) ;
- il refuse toujours de publier les bons de commande, le ministre de la transformation et de la fonction publiques déclarant devant le Sénat qu’il fallait, « au bas mot, à peu près cinq heures par prestation de conseil » pour rayer le nom des quelques agents publics mentionnés sur ces documents.
Cette estimation est largement surestimée, pour un simple « caviardage » dont les modalités sont d’ores et déjà prévues dans le code des relations entre le public et l’administration ;
- le Gouvernement souhaite limiter les obligations de transparence à un périmètre restreint, excluant ainsi les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros mais également les autorités administratives et publiques indépendantes et la Caisse des dépôts et consignations ;
- il limite la période concernée aux deux années précédentes, contre cinq ans dans le texte du Sénat ;
- enfin, le Gouvernement refuse toute centralisation des données, en demandant à chaque établissement public dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros de publier ses données « de son côté », sans approche globale à l’échelle de l’État.
Il serait ainsi beaucoup plus difficile de reconstituer la facture globale des prestations de conseil, estimée à au moins un milliard d’euros en 2021.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir au texte transpartisan adopté par le Sénat le 18 octobre dernier, pour instaurer une véritable transparence sur les prestations de conseil.
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