Amendement N° II-863 3ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre le déploiement des contrats d’expérimentation introduits par la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019. Ces derniers permettent à l’autorité administrative d’organiser des appels à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz utilisant des technologies innovantes (articles L. 446-24 à L. 446-26 du code de l’énergie).

En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, la France a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer la souveraineté énergétique française et amorcer la transition écologique des filières stratégiques du pays.

Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie et de pénuries en approvisionnement en gaz naturel que nous traversons, la question de la transition énergétique vers un approvisionnement durable et souverain devient d’autant plus centrale.

Pourtant, à l’heure actuelle, ces contrats d’expérimentation n’ont pas été lancés ce qui freine le déploiement d’une filière stratégique apte à répondre à un triple enjeu environnemental, économique et social, dans les territoires, et permettant d’alimenter les secteurs énergétique, industriel et agricole.

Les bénéfices économiques sont indéniables : décarbonation des filières industrielles, création d’emplois locaux et non délocalisables, apport de compléments de revenus pour les exploitations agricoles.

Le développement de technologies innovantes, permettant de venir substituer le gaz naturel par des gaz renouvelables ou des biogaz afin de produire une énergie propre et abondante dans des circuits courts et vertueux, est donc relégué au second plan.

C’est pourquoi il est essentiel d’utiliser tous les leviers réglementaires et normatifs possibles pour sécuriser une production d’énergie nationale dotée de standards environnementaux et sociaux élevés.

Or, à ce jour, les modalités de contrats d’expérimentation, établies au sein des articles L. 446-24 et L. 446-26 du code de l’énergie, ne permettent pas une mise en œuvre rapide et incitative de ceux-ci, et cela pour une raison majeure : l’absence de cadre tarifaire pour les projets de production de gaz prêts à être expérimentés.

Dans ce cadre, la sécurisation d’un tarif de rachat du gaz renouvelable sur plusieurs années conditionne l’équilibre économique des projets serait un gage de leur réussite.

Dans la mesure où il s’agit de projets expérimentaux et de technologies innovantes, la loi a prévu que les tarifs soient définis au cas par cas en fonction des projets. Cet amendement permet cependant de définir une enveloppe budgétaire globale permettant à l’administration de définir, par exemple, un tarif maximal avec une production d’énergie ciblée afin de permettre de débuter enfin le lancement des appels à projets et des contrats afférents.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :

- Diminue de 15 000 000 € (en AE et en CP) l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

- Augmente de 15 000 000 € (en AE et en CP) l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité́ financière de l’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.