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Amendement N° II-868 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 160 000 000 | 160 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit | 160 000 000 | 160 000 000 | ||
| TOTAL | 160 000 000 | 160 000 000 | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’investir 800 millions d’euros sur 5 ans, soit 160 millions d'euros par an, afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et pour déployer le réseau de trains de nuit à horizon 2030.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1, 5 milliard d’euros. En décembre 2021, le ministère des Transports a réduit l’ambition et promis la construction de 300 voitures de nuit et autres équipements pour 800 millions d’euros. Nous proposons ici de reprendre comme base minimale la promesse ministérielle, même s’il conviendra par la suite de trouver des solutions pour aller plus loin et finir de constituer le parc complet de 600 voitures.
L'âge du matériel dépasse les 40 ans et la construction prend 5 ans. Il convient donc de financer la commande sans rajouter encore des délais supplémentaires. Cet investissement permettrait de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Le rapport TET estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Il permet en plus de réduire de 80 % la consommation énergétique.
Le présent amendement propose de créer un fonds d'investissement visant à reconstituer le parc de matériel roulant doté de 160 millions d'euros pour sa première année.
Afin de garantir la recevabilité financière de la mesure, le présent amendement transfère 160 millions d'euros en AE et en CP de l'action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit ». Bien évidement, les auteurs de l'amendement émettent le souhait que le Gouvernement lève le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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