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Amendement N° II-893 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 46 000 000 | 46 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 46 000 000 | 46 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 46 000 000 | 46 000 000 | 46 000 000 | 46 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Afin d’aider les 3 millions de ménages se chauffant au fioul à faire face à la hausse des prix de l’énergie, la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu l’ouverture de 230 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Les 600 000 ménages chauffés au GPL ne disposent pas, tout comme les ménages chauffés au fioul, d’un accès au réseau de gaz naturel et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire applicable au gaz naturel. Par cohérence et équité avec les dispositions votée dans la LFR2022 pour les ménages se chauffant au fioul, et de celles en passe d’être votées pour les ménages se chauffant au bois, le présent amendement propose de répliquer le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au GPL.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de diminuer de 46 millions d’euros l’action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au profit de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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