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Amendement N° II-894 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 138 000 000 | 138 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie | 338 000 000 | 338 000 000 | ||
| TOTAL | 338 000 000 | 338 000 000 | 338 000 000 | 338 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’accompagner la transformation de l’ensemble des lieux de vie en créant un bonus au développement durable permettant de subventionner une partie des surcoûts associés.
L’étude d’impact 2020 de l’association Label Vie démontre qu’un bonus au service de l’amélioration de la qualité d’accueil, du bien-être des résidents et de la protection de l’environnement permettrait aux lieux de vie engagés dans la démarche de réduire de 25% la consommation d’eau en moyenne et jusqu’à 70% la consommation d’électricité.
En somme, 1€ investi dans la démarche permet à l’ensemble des parties prenantes d’en économiser 20€.
Le présent amendement propose de créer un fonds doté de 338 millions d’euros en AE et en CP, afin de faire bifurquer vers la sobriété énergétique et la transition écologique et sociale 50% des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir. Il permettrait ainsi de financer un bonus de 1 000€/an pour les assistantes maternelles, de 5 000 €/an pour les crèches et centres de loisirs et de 10 000€ à 20 000€ pour les Ehpad.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 200 millions d'euros de l’action 7 du programme 217 et 138 millions d'euros de l'action 12 du programme 345 vers le nouveau programme « Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie ».
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