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Amendement N° II-895 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une augmentation du budget de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH), afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3, 2 milliards d’euros pour 2023.
Ce montant n’est toujours pas compatible avec les objectifs nationaux de la Stratégie nationale bas-carbone, les besoins et les enjeux de la crise énergétique actuelle, alors même que la demande des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique est toujours plus importante, que la réorientation des aides publiques vers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).
Seulement 70 000 rénovations performantes ont été réalisées chaque année sur la période 2012-2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC).
La proposition se fonde sur une étude publiée par l’Initiative Rénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 3, 2 milliards d’euros d’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 600 millions d’euros ; il minore l'action 17 du programme 345 « Service public de l'énergie » de 300 millions d'euros et l'action 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de 300 millions d’euros.
Amendement travaillé avec le CLER et Réseau Action Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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