Amendement N° II-903 rectifié (Retiré)

Le présent amendement propose de financer la garantie de l’État sur le prêt à taux zéro mobilité́ (PTZ-m).

Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi « Climat et Résilience », cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectif d’engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d’emploi stable, antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissent bénéficier du PTZ-m.

En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000€, le coût d’une garantie de l’Etat à hauteur de 75% est évaluée à 150 millions d’euros. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10%), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’Etat essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.

Il est donc proposé d’augmenter de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé de compenser cette dépense par une diminution de 150 millions d’euros (AE=CP) de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat, le Secours Catholique et le WWF France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.