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Amendement N° II-907 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. - Créer le programme :
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 230 000 000 | 230 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation | 230 000 000 | 230 000 000 | ||
| TOTAL | 230 000 000 | 230 000 000 | 230 000 000 | 230 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restée pour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant, dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation est indispensable. Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue de ressources ?
De nombreuses promesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites en moyens financiers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, du soutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, du Plan de relance, du plan d’urgence Covid-19.
La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2, 3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pas encore été engagés.
Le présent amendement proposer de créer un nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation », dédié dans un premier temps plus spécifiquement aux emballages, doté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023 - ce dans le respect des moyens nécessaires aux autres programmes budgétaires.
Afin de garantir la recevabilité financière de cette mesure, il procède au transfert de 230 millions d’euros en AE et en CP de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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