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Amendement N° II-92 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Artano, Théophile, Mme Jacques, MM. Hassani, Dennemont, Mme Petrus, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Janssens, Jean-Michel Arnaud, Mme de La Provôté, M. Favreau, Mmes Guidez, Marie Mercier, Boulay-Espéronnier, M. Folliot, Mmes Perrot, Saint-Pé, MM. Le Nay, Gremillet, Mme Jacquemet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la lutte contre les violences intra-familiales dans les outremers.
Il est ainsi proposé de retirer 2 millions d’euros sur l’action action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 « emploi outremer » afin de les redéployer à l’action 4 « sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie en outremer ».
Si la finalité des programmes Outre-mer est bien d’améliorer les conditions de vie des populations ultramarines il nous faut donc combattre avec acharnement les violences intrafamiliales.
Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits alloués aux associations de terrain dans les Outre-mer pour l’inclusion sociale et la protection des personnes.
En effet, le premier sous-indicateur de la précarité sociale dans les outre-mer reste la proportion des violences intrafamiliales, le nombre de féminicides et les nombreuses familles monoparentales où les mères ont un besoin d’accompagnement pour sortir du cercle de la violence et de la dépendance.
Pour réduire l’exposition des populations vulnérables, l’accompagnement financier des associations engagées sur le terrain est nécessaire.
Si la finalité des programmes Outre-mer est bien d’améliorer les conditions de vie des populations ultramarines il nous faut donc combattre avec acharnement les violences intrafamiliales.
En outre-mer, selon l’Insee, les violences intrafamiliales mesurées à partir des dépôts de plainte sont plus répandus que dans l’hexagone. En 2020, 7652 femmes ont encore été victimes sur l’ensemble des DROM-COM (contre 7263 en 2019) soit un taux de victimisation de 5, 4 contre 3, 1 dans l’hexagone (1, 7 fois plus élevé).
Le gâchis humain que constituent ces violences sur l’épanouissement et la protection des enfants, le lien avec les niveaux de vie, les différences culturelles et la confrontation entre modernité et sociétés traditionnelles, pose une question de société.
Les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il est donc proposé dans le PLF de 2023 un budget exceptionnel de 2 millions d’euros.
Il est ainsi proposé de retirer 2 millions d’euros sur l’action 1 « soutien aux entreprises » du programme 138 « emploi outremer » afin de les redéployer à l’action 4 « sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie en outremer ».
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