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Amendement N° II-959 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les organismes intercommunaux tels que les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement afin de faire face à l’augmentation des coûts en raison de la hausse des prix de l’énergie.
En effet, l’article 14 de la loi de finances prévoit un dispositif de compensation du bloc communal pour faire face à l’augmentation des couts de l’énergie. Or, rien n’est prévu pour les EPCI.
Il apparaît indispensable que l’aide apportée aux collectivités locales soit neutre du point de vue du niveau d’exercice de la compétence communale ou intercommunale.
C’est pourquoi, il est proposé ici un soutien exceptionnel pour les EPCI ou syndicats à compétence eau et assainissement à hauteur de100 millions d’euros.
Il est proposé de créer un nouveau programme « Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement », abondé des crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, Eau et biodiversité » à hauteur de 100 millions d'euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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