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Amendement N° II-960 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d'indice des fonctionnaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d'indice des fonctionnaires | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 3, 5%. Ainsi, pour le bloc communal, une dotation de compensation pour les collectivités territoriales a été proposée à l’Assemblée nationale en première lecture pour les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l'énergie.
Cette dotation de compensation ne bénéficiera aux parcs naturels régionaux qui sont sous statut de syndicats mixtes financés par des contributions budgétaires. Ils n’ont en conséquence aucune marge de manœuvre pour financer cette hausse du point d’indice sauf à augmenter les contributions des communes et des intercommunalités.
A titre d’exemple, dans la Nièvre, le Parc naturel régional du Morvan qui est un syndicat mixte dont la masse salariale s’élève à 1 672 000 euros doit trouver 59 000 euros pour revaloriser le salaire de ses 45 salariés.
N’ayant aucune possibilité de prélever un impôt direct, un effort de 40 à 50 centimes d’euros par habitants devra être demandé auprès des communes et des intercommunalités.
En conséquence, les collectives adhérentes subiront la double peine : assumer la charge correspondant à leur personnel et financer l’augmentation des contributions budgétaires qui leurs sont demandées.
Aussi, rien que pour aider les 58 Parcs régionaux, environs 3 millions d’euros sont nécessaires.
C’est pourquoi, il est proposé de créer un nouveau programme « Fonds de soutien aux Parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d’indice des fonctionnaires », abondé des crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, Eau et biodiversité » à hauteur de 3 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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