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Amendement N° II-97 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA.
Exposé Sommaire :
Alors que ce sujet était politiquement très important et a suscité de nombreux débats, qu'il est apparu aux yeux de certains comme devant marquer la fin de la France-Afrique, il n'est pas inutile de dresser un bilan de l'application de cette convention après l'excellent rapport de la commission des finances du Sénat.
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