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Amendement N° II-981 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Chaize, Pellevat, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, MM. Piednoir, Grosperrin, Burgoa, Bouchet, Belin, Mmes Gruny, Imbert, M. Mandelli, Mmes Jacques, Dumont, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Genet, Daniel Laurent, Meignen, Bernard Fournier, Gremillet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « non-dangereux », sont insérés les mots « et dangereux ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure les installations de stockage de déchets dangereux de l’application de la méthode dite « comptable » d’évaluation de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus.
Cette disposition s’applique déjà aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) depuis la loi de finances pour 2020. Cette modification ne concernerait que 13 sites de traitement de déchets alors qu’elle bénéficie déjà à plus de 200 sites sur le territoire national.
Il n’y a pas de distinction d’un point de vue foncier entre les installations de stockage pour déchets dangereux (ISDD) et les installations de stockage pour les déchets non dangereux (ISDND) : les aménagements souterrains sont liés à l’aménagement des casiers et subdivisions de casiers (aménagement de la barrière passive, géomembrane, drains…).
Enfin, comme pour les ISDND, les ISDD cessent de produire des revenus liés à l’activité d’enfouissement des déchets lorsqu’elles sont fermées.
A noter également que les installations de stockage de déchets dangereux sont des installations réglementées et contrôlées. Si les déchets qu’elles traitent sont dangereux, elles ne présentent pas de caractère de danger particulier puisque l’ensemble des déchets réceptionnés sont "inertés" au préalable afin qu’ils ne puissent plus réagir avec le milieu naturel (eau, air, sol).
Ces installations sont considérées comme essentielles pour la préservation de l’environnement et de la santé humaine puisqu’elles permettent de traiter de manière sécurisée des pollutions.
Le présent amendement assure ainsi que le changement de méthode bénéficie à toutes les installations qui concourent à l’activité de stockage des déchets, dans un souci d’équité fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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