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Amendement N° II-989 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gillé, Jacquin, Mme Harribey, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic, Devinaz, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Monier, MM. Temal, Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans la pleine lignée des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE de Monsieur le député Gérard Leseul et le député Monsieur Bruno Millienne, nous proposons la création de postes de conseiller mobilité dans les maisons de France Services. Ce conseiller aura pour mission d’apporter conseil à chacune et chacun des habitants en ressentant le besoin sur les solutions alternatives de mobilité existantes afin de les rendre connues de toutes et tous.
Cet amendement a pour but de financer des ressources humaines.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits du programme urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.
L’action prélevée est l’action 07 « urbanisme et aménagement » du programme 135 et abonde l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112
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