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Amendement N° II-990 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot, Mérillou, Mmes Pantel, Poumirol, M. Temal.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l'article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « mission mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations correspondant aux missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° ».
Exposé Sommaire :
Les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités ou groupements de collectivités sont telles qu’il devient complexe d’assurer le financement des projets de gestion de l’eau qui sont menés à l’échelle adaptée des bassins versants par les syndicats spécialisés dont les Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Dans son article 34, la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) prévoit la possibilité d’expérimenter pour la mise en place d’une contribution fiscalisée pour la mise en œuvre de la mission « prévention des inondations » par les EPTB.
Les péréquations entre collectivités sont très complexes, et doivent s’appréhender au regard de l’ensemble des enjeux eau car les actions ne sont pas localisées aux mêmes endroits de l’amont à l’aval, entre les territoires urbains ou ruraux, en fonction des enjeux. Il est proposé de pouvoir élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), soient les missions 1, 2, 5 8 du I de l’article L211-7 du code de l’environnement.
Cet amendement a été co-écrit avec l’ANEB.
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