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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Politique de l'immigration
Discuté en séance le 13 décembre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 décembre 2022 par : M. Sautarel, Mme Belrhiti, MM. Bascher, Pointereau, Burgoa, Paccaud, Mme Dumont, M. Belin, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Genet, Mme Joseph.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Selon les différents Protocoles Nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) concernant les maladies héréditaires du métabolisme édités en 2021, une baisse de l’offre de soin par une « optimisation » des coûts / volumes / nombre de références des prestataires publics et privés décentralisés (pharmacies à usage intérieur, prestataires à domiciles ou pharmacies) serait très handicapante pour le suivie d’un régime hypoprotidique prescrit à vie.
Durant les quinze dernières années, les limitations d’un modèle décentralisé avaient d’ores et déjà été mises en exergue lors de précédentes concertations avec des représentants de syndicats des officines de pharmacies, de pharmacie hospitalières, et d’industriels producteurs de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. La modification du circuit de dispensation / distribution de ces denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales envisagé par le présent article n’est donc pas opportune.
Toute modification du circuit de distribution des produits peut engendrer des conséquences non négligeables pour les patients, notamment une restriction du choix des produits, une difficulté d’accès.
Le présent amendement vise donc à supprimer les périodes de transition afin de ne pas perturber le circuit de distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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