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Amendement N° COM-37 2ème rectif. (Rejeté)
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
( amendement identique : )
Déposé le 8 mars 2023 par : MM. Cédric Vial, Sautarel, Mme Noël, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Darnaud, Bouchet, Bascher, Genet, Piednoir, Mme Demas, M. Brisson, Mmes Puissat, Garnier, MM. Mouiller, Saury, Longuet, Cambon, Chatillon, Savin, Mme Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mme Muller-Bronn, MM. Étienne Blanc, Mandelli, Mme Ventalon, M. Lefèvre, Mmes Gruny, Lopez, MM. Anglars, Bernard Fournier, Laménie, Belin, Mme Pluchet, M. Paccaud.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
les données complètes et continues
par les mots :
les données complètes, continues et interopérables avec les données locales
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
À défaut de
par les mots :
Sans préjudice de la
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les données fournies par l’État doivent être interopérables avec celles des collectivités et qu’il leur appartient de choisir leur outil de référence.
L’État a confié en 2019 à l’IGN, établissement public national, la mission de mesurer à l’échelle nationale l’artificialisation des sols (l’Observatoire de l’Occupation des Sols à Grande Echelle –OCSGE).
Construit à partir d’images satellitaires et automatisé par l’intelligence artificielle, cet outil est en phase de préfiguration et devrait être déployé à partir de 2024.
Si l’État a choisi de développer cet observatoire, le choix de l’outil de référence doit relever de la collectivité et non de l’État dans le cadre d’une compétence décentralisée comme l’urbanisme.
À ce titre, il ne peut être soutenu que la régulation de l’artificialisation des sols soit organisée au niveau national sur la base de données issues d’outils de mesure qui ne seraient pas compatibles et alimentés par des observatoires fonciers locaux et régionaux les plus à jour et qui nécessiteraient une ingénierie locale renforcée pour les utiliser.
Aussi, cet amendement précise que le libre choix de l’outil de référence est garanti ainsi que l’interopérabilité des données produites : la transparence sur la méthode de production des données entre les différents observatoires est essentielle pour que tous les acteurs disposent de données comparables.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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