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Amendement N° COM-10 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guérini, Mme Pantel, MM. Gold, Corbisez, Mme Guillotin.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve d'avoir été formées, ces personnes peuvent accompagner, comme observateur ou à des fins de conseil, les sapeurs-pompiers aux cours d'opérations de terrain.
Exposé Sommaire :
L'article L132-3 du code forestier dispose actuellement qu'en cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.
Cet amendement a pour objet d'étendre la mission des bénévoles de ces associations en leur permettant d'embarquer avec les sapeurs-pompiers durant les interventions. Ils pourraient ainsi partager leur connaissance concrète du terrain et améliorer sensiblement l'action des pompiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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