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Amendement N° COM-12 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Avant l'article 22
Avantl'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’inscrire les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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