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Amendement N° COM-14 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° les agents contractuels de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie constituées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et assermentés dans des conditions fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie sont chargés de la prévention des feux de forêt. Ils sont amenés dans le cadre de leur travail à sensibiliser la population et superviser les travaux d’aménagement. Ils contribuent à la prévention des massifs contre les incendies qui peuvent avoir un effet dévastateur sur les espaces naturels.
L’objet du présent amendement est d’inscrire les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme personnel habilité à constater les infractions forestières pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions et de les doter du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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