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Amendement N° COM-22 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et l'unité territoriale de l'Office national des forêts
par les mots :
, les organisations représentatives des communes forestières, l'unité territoriale de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d'associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2
Exposé Sommaire :
l'article 24 de cette proposition de loi prévoit l'élaboration d'un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, unité territoriale de l'ONF et services départementaux d'incendie et de secours. Ce cahier des charges vise à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies.
L'objet de cet amendement est d'intégrer le cas où il existe une organisation de DFCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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