Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-27 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez.
I.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
des services de lutte contre les incendies
par les mots :
affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet article exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
L'objet de cet amendement est de l'élargir à à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.