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Amendement N° COM-5 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le risque incendie
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin.
Proposition de loi N° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie
Après l'article 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-1 ainsi rédigé :
« Les établissements visés par l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l'organisation et les moyens destinés à y faire face.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
L'évacuation des zoos et des hippodromes au cours de l'été dernier en Gironde a mis en évidence une carence de notre système de planification du risque incendie. Dans de nombreux cas, rien n'avait été véritablement anticipé notamment en vue de transporter certaines espèces, ce qui a pu conduire à la mort ou, du moins, à l'abandon d'animaux avec l'espoir que l'incendie ne les frappe pas.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir la mise en place de plans d’urgence face au risque d’incendie pour ces établissements
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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