Amendement N° COM-53 2ème rectif. (Satisfait)

Cet amendement vise à supprimer intégralement la compensation lorsque le demandeur justifie son défrichement par un projet de mise en valeur agricole ou pastorale qui aurait pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies.

En effet, les travaux de défrichement coûtent déjà cher, et si on y ajoute une indemnité à payer, les agriculteurs vont devoir y renoncer. Et ce, alors que ces travaux de défrichement auraient comme conséquence de renforcer la défense des forêts contre les incendies.

Si nous voulons que les agriculteurs fassent des travaux de défrichement, il est essentiel de rendre cette pratique incitative. Pour les propriétaires qui acceptent d’avoir une perte de surface forestière pour le bien collectif, ils ne peuvent pas payer. Les agriculteurs doivent payer pour défricher, gérer les rémanents. Ils ne peuvent pas payer en plus une compensation, dans la mesure où l’opération est d’intérêt collectif. Même minorée de 50%, l’indemnité reste supérieure au prix d’achat d’une terre agricole non

irriguée.

Dans ces conditions, l’agriculteur ne va pas inciter le propriétaire à payer pour pouvoir faire la coupure de combustible.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.