Amendement N° COM-9 2ème rectif. (Rejeté)

Lutte contre le risque incendie


( amendement identique : )

Déposé le 28 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Corbisez, Mme Guillotin.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Yves Roux Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Véronique Guillotin 

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est d'élargir obligatoirement la couverture par un assureur de la perte d'exploitation au cas ou cette perte résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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