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Amendement N° COM-97 (Satisfait)
Lutte contre le risque incendie
Déposé le 24 mars 2023 par : Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Gisèle Jourda, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à minorer le coefficient de l’indemnité compensatrice de défrichement lorsque le demandeur justifie que ce défrichement vise à renforcer la défense des forêts contre les incendies dans le périmètre d’un PPFC.
Les auteurs de cet amendement sont très interrogatifs sur la portée de ce dispositif et notamment sur les modalités d’appréciation de ce défrichement.
Ils craignent que ce nouveau système puisse servir de prétexte à certains demandeurs pour défricher tout en réduisant leurs obligations en matière d’acquittement des indemnités compensatrices.
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