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Amendement N° COM-17 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
( amendement identique : )
Déposé le 17 janvier 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Corbisez, Guiol.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou leurs circonstances
par les mots :
et leurs circonstances
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit d'expérimenter le recours à des "caméras augmentées". Comme l'a souligné la CNIL dans ses différents avis et en particulier dans sa prise de position du mois de juillet dernier, "les conditions d’application à cette nouvelle technologie des règles relatives à la protection des données, et des principes protégeant les droits fondamentaux, sont, en partie, incertaines ou à construire". Aussi, ce dispositif doit être strictement limité et encadré.
Dans sa rédaction actuelle, deux conditions sont retenues alternativement : l'ampleur ou les circonstances de l'évènement.Cet amendement vise à les rendre cumulatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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