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Amendement N° COM-20 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
( amendement identique : )
Déposé le 17 janvier 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Corbisez, Guiol.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d’intelligence artificielle soit prise après avis des assemblées délibérantes locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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